Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l’accès, l’utilisation et l’exploitation du Système AML, ainsi que l’ensemble des services proposés par ACEB Webcreation – Emmanuel BRISSEAU EI.

Toute utilisation du site, souscription à une offre, activation d’un service ou validation de commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV, sans réserve.

1. Identité du prestataire

Les services sont fournis par :

ACEB Webcreation – Emmanuel BRISSEAU EI
Entreprise individuelle
SIRET : 399 291 277 00073
Siège social : 223 avenue Émile Counord, 33300 Bordeaux – France

Téléphone : 06 65 51 70 38
E-mail : contact@aceb-webcreation.net

2. Objet

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir :

• les conditions d’accès et d’utilisation du Système AML,

• les modalités de fourniture des services associés,

• les droits et obligations respectifs d’ACEB Webcreation et de ses clients.

Les présentes CGU/CGV s’appliquent exclusivement aux ventes ponctuelles, aux licences, aux abonnements techniques et aux services commandés via le site.

Les prestations faisant l’objet d’un accompagnement récurrent, d’un pilotage dans la durée ou d’une exploitation déléguée continue sont régies par un contrat distinct signé entre les Parties.

Le Système AML est un système de vente en ligne structuré, destiné aux professionnels, permettant de mettre en place et d’exploiter un canal de vente sur internet de manière organisée, maîtrisée et durable.

Les services proposés peuvent inclure notamment :

• la mise à disposition d’un magasin en ligne,

• la structuration et l’organisation du canal de vente,

• la gestion opérationnelle partielle du fonctionnement digital,

• le suivi et la transmission des commandes,

• la maintenance, l’évolution et la continuité du système,

• des prestations d’accompagnement et de conseil,

• des services récurrents, abonnements ou prestations ponctuelles.

Le Système AML ne constitue ni une place de marché, ni un simple outil technique isolé, mais un système exploité dans la durée, selon un cadre défini contractuellement.

3. Accès aux services

L’accès au Système AML peut nécessiter :

• la création d’un compte client,

• une authentification sécurisée,

• la souscription à une offre, un abonnement ou une licence d’utilisation.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.

ACEB Webcreation se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’accès aux services, sans préavis, en cas :

• d’utilisation abusive ou frauduleuse,

• de non-respect des présentes CGU/CGV,

• de défaut de paiement,

• d’atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du système.

4. Description des services et évolution

Les caractéristiques essentielles des services sont décrites sur le site internet, les pages commerciales, les devis ou les documents contractuels transmis au client.

ACEB Webcreation se réserve le droit de :

• faire évoluer les services,

• améliorer les fonctionnalités,

• adapter les offres pour des raisons techniques, légales ou stratégiques.

Ces évolutions n’altèrent pas la nature ni l’objectif des services souscrits.

5. Nature de la licence d’utilisation

Le Système AML est fourni sous forme de licence d’utilisation d’un système numérique.

À ce titre :

• le client ne devient en aucun cas propriétaire du système, du code, de l’architecture, des méthodologies ou des outils,

• la licence est personnelle, non exclusive, non cessible,

• l’usage est strictement limité aux besoins professionnels du client,

• aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie.

Toute utilisation non conforme ou détournée est strictement interdite.

6. Durée de la licence – contrôle – droit de sortie

La durée de la licence est précisée dans l’offre souscrite, le devis ou la facture, et peut être :

• à durée déterminée, avec renouvellement,

• ou à durée indéterminée selon les conditions contractuelles.

Le Système AML peut intégrer un mécanisme de contrôle de licence destiné à vérifier la validité du droit d’utilisation.

En cas de non-paiement, de non-renouvellement ou de résiliation :

• l’accès au système peut être suspendu,

• les données du client ne sont pas supprimées immédiatement.

Lorsque prévu contractuellement, le client peut exercer un droit de sortie.

Le règlement de ce droit entraîne la désactivation définitive du contrôle de licence et permet au client de conserver l’usage du système dans l’état où il se trouve à la date de sortie, sans garantie d’évolution ou de maintenance ultérieure.

Les conditions détaillées sont précisées dans un document distinct intitulé « Licence d’utilisation », opposable contractuellement.

7. Exploitation déléguée et périmètre d’intervention

Dans le cadre du Système AML, ACEB Webcreation peut assurer tout ou partie de l’exploitation digitale du magasin en ligne, notamment :

• l’organisation du canal de vente,

• le suivi et la transmission des commandes,

• la continuité et la stabilité du système.

Toutefois :

• ACEB Webcreation n’intervient pas dans la définition des prix, produits ou conditions commerciales,

• aucune garantie de chiffre d’affaires, de volume de ventes ou de performance commerciale n’est fournie,

• le client reste seul responsable de ses obligations légales, fiscales, comptables et commerciales.

Le Système AML constitue un outil structurant, et non une promesse de résultat économique.

8. Commande et contractualisation

La commande d’un service peut s’effectuer :

• via le site internet,

• par devis accepté,

• par abonnement en ligne,

• par validation écrite.

La commande devient ferme et définitive :

• à réception du paiement,

• ou à validation expresse du devis.

En cas de souscription à une offre d’accompagnement récurrent, d’exploitation déléguée ou de pilotage continu, la commande est formalisée par la signature préalable d’un contrat spécifique distinct des présentes CGU/CGV.

ACEB Webcreation se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement ou de demande hors périmètre d’activité.

9. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon les cas.

Le paiement peut s’effectuer par :

• carte bancaire,

• virement,

• prélèvement,

• plateformes de paiement sécurisées (Stripe, PayPal, etc.).

Les services sont payables comptant, selon l’échéancier prévu ou par abonnement récurrent.

Tout retard de paiement pourra entraîner :

• la suspension temporaire des services,

• l’application de pénalités légales,

• la résiliation du contrat après mise en demeure.

10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux services pleinement exécutés avant la fin du délai légal,

• aux prestations personnalisées,

• aux services numériques fournis immédiatement avec accord préalable.

Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation n’est applicable.

11. Obligations du client

Le client s’engage à :

• utiliser les services conformément à leur destination,

• ne pas reproduire, détourner ou exploiter abusivement les systèmes fournis,

• respecter la législation en vigueur,

• fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Le client demeure seul responsable des contenus diffusés via le système.

12. Responsabilité

ACEB Webcreation s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• de mauvaise utilisation des services,

• de dommages indirects,

• de perte de données imputable au client,

• d’interruption temporaire pour maintenance,

• de défaillance de prestataires tiers,

• de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité d’ACEB Webcreation est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre du service concerné.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments fournis par ACEB Webcreation (contenus, systèmes, interfaces, automatisations, méthodologies, documents) demeurent sa propriété exclusive, sauf mention contraire expresse.

Toute reproduction, duplication, cession ou revente non autorisée est strictement interdite.

14. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les modalités de collecte, d’utilisation et de protection sont détaillées dans la page « Politique de confidentialité ».

15. Résiliation

ACEB Webcreation se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès aux services en cas de manquement grave, de non-paiement ou de violation des présentes CGU/CGV.

Le client peut résilier un abonnement selon les conditions prévues dans l’offre souscrite.

La résiliation entraîne la suspension de la licence d’utilisation, sans suppression immédiate des données.

16. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, panne réseau, cyberattaque, grève, etc.).

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.

À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Bordeaux.